Règlement Du Jeu Concours et Politique de Confidentialité - RGPD
Dernière mise à jour le 5 Septembre 2020
Article 1 - Organisateur et durée du jeu concours

Le jeu-concours "Gagnez une machine espresso gratuite, par UnCaféParfait.com" est organisé par le site uncafeparfait.com (accessible également via uncaféparfait.com) géré par la société CRAMP PROD LLC dont les bureaux sont situés 90 CHURCH ST, FL 1 #3514 NEW YORK, NY, ETATS UNIS D'AMERIQUE, 10008, désigné si après comme "l'Organisateur".

Le jeu concours se déroulera sur une période allant du dimanche 6 septembre 2020 à 00h01 au dimanche 31 octobre 2020 à 23h00 (date et heure EST d'inscription à la liste email faisant foi). 

Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou Microsoft, ou tout autre entité fournisseur d'accès à Internet, email ou réseau social.

Article 2 - Conditions de participation

Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résident de n'importe quel pays, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu- concours. Tout participant mineure dans son pays de résidence doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.

La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »)

Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email). La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. 

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi américaine applicable aux jeux et concours (giveaway/sweepstakes without IRS filing requirements for winners).

Article 3 - Principe du jeu-concours et modalités de participation

Ce jeu déroule exclusivement par email, aux dates indiquées dans l’article 1. Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment s’inscrire répondant à un formulaire mis en ligne, avant la fermeture du jeu. Chaque internaute en s’inscrivant au jeu obtient une chance d’être tiré au sort.

Après le tirage au sort, des lots supplémentaires d'une valeur allant jusqu'à 161,00€ seront attribués au gagnant pouvant prouver des partages sur les réseaux sociaux. Ces lots supplémentaires et ces partages sont strictement optionnels et à l'appréciation de l'organisateur. Ils pourront être par exemple : balance de cuisine, pilon stamp espresso, poubelle de cuisine pour espresso, contenant à café, accessoires en silicone, moulin à café électrique ou manuel...)

Article 4 - Désignation du gagnant 

L’Organisateur désignera par tirage au sort le gagnant, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Un tirage au sort sera effectué le dimanche 1er novembre 2020. 

Article 5 - Dotation

La dotations minimale du tirage au sort est la suivante :

Une machine à café espresso semi-automatique modèle Delonghi ECP 33.21 ou équivalent de la marque Delonghi dans la même gamme de prix (valeur observée de 149,99€) 

Article 6 - Remise des dotations et modalités d'utilisation des dotations

L’Organisateur du jeu-concours contactera uniquement par courrier électronique le Gagnant tiré au sort et l'informera de sa dotation et des modalités à suivre pour y accéder. Le gagnant devra répondre dans les cinq (5) jours suivants l’envoi de ce courrier électronique et fournir ses coordonnées complètes. 

Sans réponse de la part du gagnant dans les cinq (5) jours suivants l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. 

Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désignés lors d'un second tirage au sort spécifique. Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. 

À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. 

En cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, L’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.

Article 7 - Gratuité de la participation

L’envoi de l’email de réponse s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général. 

Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au jeu-concours ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursées sur la base d’un forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande écrite par tout participant à l’adresse postale du jeu-concours figurant à l’article 1 du présent règlement. La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale du jeu-concours et indiquer le nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant accompagnée de la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB ou RIP. Sur simple demande écrite jointe, le participant pourra prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa demande de remboursement par un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale).

Article 8 - Utilisation des données personnelles des participants et RGPD

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est- à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles. Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur à des fins de suivi du jeu-concours et de prospection commerciale, et sont indispensables pour participer à celles-ci.

Conformément à l'entrée en application du RGPD en date du 25 mai 2018, le participant comprend et consent de manière libre et éclairée au traitement de ses données à des fin de suivi du jeu concours et de prospection commerciale en cochant la case spécifique du formulaire rappelant la portée commerciale du jeu-concours et contenant un lien vers le présent règlement.

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par l'Organisateur, ne sont et ne seront jamais vendues ou cédées à des tiers.

Les données personnelles sont stockées de manière fiable et sécurisée sur les serveurs ACTIONETICS de la société CLICKFUNNELS basée 3443 W. BAVARIA STREET, EAGLE, IDAHO, ETATS UNIS D'AMERIQUE 83616 et ACTIVECAMPAIGN basée 1 NORTH DEARBORN ST 5TH FLOOR, CHICAGO, IL ETATS UNIS D'AMERIQUE 60602, tous deux leaders dans le stockage de données et en accord avec les règlementations en vigueur.

Article 9 - Responsabilité

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 10 - Accessibilité du règlement

Le règlement peut être consulté librement et être imprimé depuis le site Web de l'Organisateur à l'adresse [http://uncafeparfait.com/reglement-jeu-concours]

Article 11 - Adresse postale du jeu concours

Pour demande de remboursement conformément à l'Article 7 ou toute contestation relative au jeu-concours prévue à l’Article 12 du présent règlement, l’adresse postale destinataire des courriers correspondants est mentionnée à l’Article 1.

Article 12 - Loi applicable

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu-concours les soumet à la loi américaine. Toute contestation doit être adressée à l’adresse mentionnée dans l’article 1 au plus tard le 31 octobre 2020 inclus (cachet de la poste faisant foi).
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